La vente d'alcool est interdite aux moins de 18 ans.

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Patente Jura : le guide pour exploiter un restaurant ou un bar

Vous avez trouvé le local. Une ancienne brasserie à Delémont, un café de village en Ajoie, une terrasse aux Franches-Montagnes. Le bail est presque signé, la carte prend forme, le comptoir est déjà dessiné dans votre tête.

Reste une question que beaucoup de repreneurs découvrent trop tard : quelle patente demander dans le Jura, et combien de temps avant l'ouverture ? Le canton a révisé sa loi sur les auberges au 1er janvier 2026. Les seuils, le guichet et plusieurs obligations ont changé.

Le calendrier pèse lourd. Une demande déposée trop tard repousse l'ouverture, et chaque semaine de retard se paie en loyer sans recette.

Ce guide reprend la loi en vigueur, article par article, et la traduit en décisions concrètes. Patente ou permis, certificat de cafetier, délais, locaux, horaires, comptoir. Avec, à chaque étape, ce que cela change pour votre service des boissons.

Le budget d'ouverture se prépare en parallèle des démarches. Notre guide pour chiffrer le poste boissons d'un nouveau restaurant vous aide à le cadrer.

Vous servez du vin, du mousseux ou des cocktails au verre ?

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Exploiter un restaurant dans le Jura : l'essentiel en une minute

Loi sur les auberges, version 2026

Trois chiffres à retenir

20places en restauration : au-delà, patente obligatoire
60 javant l'ouverture : dépôt de la demande au SEE
3établissements au plus pour un même tenancier

Où se situe votre projet

0 place20 places50 places
Permis : pas de certificat exigéPatente : certificat de capacité exigé

Dans le canton du Jura, tout établissement de l'hôtellerie et de la restauration exercé à titre professionnel a besoin d'une autorisation préalable. Les règles figurent dans la loi du 18 mars 1998 sur l'hôtellerie et la restauration. On l'appelle la loi sur les auberges (LAub).

D'après la République et Canton du Jura (loi sur les auberges, modification du 3 septembre 2025), le texte révisé s'applique depuis le 1er janvier 2026. Ses principes de base restent, mais les seuils et la procédure ont été modernisés.

Voici la réponse courte, à garder sous la main :

  • au-delà de 20 places en restauration, il vous faut une patente et le certificat de capacité
  • jusqu'à 20 places, un permis suffit, sans certificat
  • la demande se dépose au Service de l'économie et de l'emploi (SEE), 60 jours avant l'ouverture pour une patente
  • la patente est personnelle, liée à des locaux précis et intransmissible

Tout le reste découle de ces quatre points. Les sections qui suivent les détaillent dans l'ordre où vous les rencontrerez.

Patente ou permis : le seuil des 20 places qui décide de tout

Arbre de décision

Quel titre demander pour votre projet jurassien ?

Arbre de décision : quel titre demander dans le JuraVOTRE PROJETActivité ponctuelle ?Alcool à l'emporter seul ?Plus de 20 places ?Danse régulière ?Permis occasionnelConseil communal, 20 joursLicenceSEE, 20 joursPermisSEE, 20 jours, sans certificatPatente divertissementSEE, 60 jours, certificatouinonouinonnonouiouinonPatente de restaurantSEE, 60 jours, certificatCas le plus fréquentbar, brasserie, café
Activité ponctuelle ?Oui : permis occasionnel, conseil communal, 20 jours avant.
Alcool à l'emporter seul ?Oui : licence du SEE, 20 jours avant.
Plus de 20 places ?Non : permis du SEE, sans certificat.
Danse régulière ?Oui : patente de divertissement. Non : patente de restaurant, 60 jours avant, certificat exigé.
Art. 34

La capacité d'accueil qui fait foi est celle que fixe le SEE en approuvant vos locaux, pas celle de votre plan de salle.

La loi jurassienne distingue deux régimes. La patente vise les établissements de taille ordinaire. Le permis vise les petites structures et les activités ponctuelles.

Les quatre patentes de la loi sur les auberges

L'article 9 LAub soumet à patente quatre catégories d'établissements. Chacune a sa définition à l'article 10.

  • Hôtel : plus de dix hôtes hébergés, avec service de mets et de boissons
  • Restaurant : mets et boissons sur place, à l'emporter ou en livraison, jusqu'à dix hôtes hébergés possibles
  • Restaurant sans alcool : mêmes droits, mais uniquement des boissons non alcooliques
  • Établissement de divertissement : danse régulière, spectacles et concerts

Le bar à vin, la brasserie et le café-restaurant relèvent tous de la patente de restaurant. Le bar de nuit avec piste de danse relève de l'établissement de divertissement.

Le permis, pour les petites capacités

Depuis la révision, un seul critère sépare les deux régimes : la capacité d'accueil. Selon l'article 11 LAub, un établissement qui n'excède pas 20 places en restauration ou dix places en hébergement est soumis à permis.

Le même article place aussi sous permis plusieurs activités, quelle que soit leur taille :

  • les points de vente à l'emporter, service de traiteur compris
  • les camions-restaurants, limités à vingt places pour leurs clients
  • les établissements publics occasionnels liés à une manifestation
  • les cantines de places de sport ouvertes pendant les matchs

Le Gouvernement jurassien justifiait ce choix en 2023 : les anciennes définitions étaient jugées « très rigides » et freinaient le développement de prestations. Le système par la capacité d'accueil devait simplifier le tri.

Qui fixe le nombre de places ?

Ce n'est pas vous. L'article 34 LAub confie au SEE l'approbation des projets de construction ou de transformation. C'est lui qui fixe la capacité d'accueil des locaux.

Concrètement, un projet de bar à 22 places assises bascule dans le régime de la patente. Si vous visez le permis, dimensionnez la salle en conséquence avant de déposer les plans.

Ce que la révision du 1er janvier 2026 a changé pour les exploitants

Révision du 3 septembre 2025

Ce qui a changé au 1er janvier 2026

PointAvantDepuis 2026
Dépôt de la demandeà la communeau SEE, directement
Rôle de la communepréavis sur le dossierrapport sur le droit des constructions
Établissements par tenancierun, deux à titre restrictifjusqu'à trois
Durée du permisvariablecinq ans
Prête-nomexploitant puniexploitant et titulaire fictif punis
5 ans

Exploitation correcte sous permis, sans interruption : la passerelle de l'article 91a vers la patente, sans certificat.

La révision partielle a été lancée en décembre 2023, à la suite de la motion n° 1404 du Parlement. Elle a été adoptée le 3 septembre 2025. Plusieurs points touchent directement les porteurs de projet.

Un guichet unique au SEE

Avant, les demandes passaient par la commune, qui rendait un préavis. Désormais, la demande de patente ou de permis se dépose directement au Service de l'économie et de l'emploi, selon l'article 35 LAub.

La commune n'intervient plus que par un rapport. Il porte uniquement sur la conformité du projet au droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Vous le demandez vous-même, puis vous le joignez au dossier.

Jusqu'à trois établissements par tenancier

L'ancien régime limitait fortement l'exploitation simultanée. L'article 21 LAub révisé permet désormais à un même tenancier de diriger jusqu'à trois établissements en même temps.

D'après le communiqué du Gouvernement jurassien (Révision partielle de la loi sur les auberges, 2023), l'objectif était de s'aligner sur la plupart des autres cantons. Un exploitant qui ouvre une deuxième adresse à Porrentruy n'a donc plus à chercher un second titulaire.

Le prête-nom désormais puni des deux côtés

La révision a durci un point sensible. L'article 84 LAub punissait déjà celui qui exploite en utilisant fictivement un tiers comme titulaire. Il punit désormais aussi le titulaire fictif lui-même, s'il ne dirige pas personnellement l'établissement.

Une passerelle pour les anciens titulaires de permis

Certains établissements, autrefois sous permis, passent sous patente avec les nouvelles définitions. L'article 91a LAub prévoit une issue. Le tenancier qui a exploité correctement le même lieu pendant cinq ans sans interruption peut obtenir la patente sans certificat de capacité.

Le permis, lui, a désormais une durée de validité fixe de cinq ans (article 40 LAub). Pensez à noter l'échéance dans votre agenda.

D'après le Recueil systématique du droit jurassien (supplément 45, 2026), l'ordonnance sur les auberges a aussi changé. Sa modification date du 2 décembre 2025. Pour un dossier déposé aujourd'hui, ce sont donc ces deux textes révisés qui font foi.

Le certificat de capacité, l'étape à lancer en premier

Certificat de capacité de responsable d'établissement public

Environ trois mois, en trois modules

01
AdmissionCommission des cours et des examens
02
Module hygiène et sécuritéPrescriptions en salle et en cuisine
03
Module droit et préventionLoi sur les auberges, protection des mineurs
04
Module gestionDroit du travail, assurances sociales, comptabilité
05
Examens et certificatDélivré par le département

Plan de secours

18 moisdurée maximale d'une patente provisoire, si seul le certificat manque
061218 mois
Dispense possible, totale ou partielle, sur formation ou expérience jugées suffisantes.

Pour une patente, la condition la plus longue à remplir est presque toujours la même. C'est le certificat de capacité de responsable d'établissement public, dit certificat de cafetier. L'article 16 LAub l'exige de tout titulaire.

Une formation organisée avec GastroJura

Selon l'article 17 LAub, le candidat acquiert les connaissances requises par des cours, puis passe des examens. Le SEE organise ces examens avec les organisations professionnelles, sous la surveillance d'une commission des cours et des examens.

D'après orientation.ch (fiche « Responsable d'établissement public », GastroJura), la formation dure environ trois mois, en présentiel et en français. Elle comprend trois modules :

  • hygiène et sécurité
  • droit des établissements publics et prévention
  • droit du travail, assurances sociales et bases de comptabilité

L'admission suppose la scolarité obligatoire terminée, la maîtrise du français et l'accord de la commission. Comptez donc le délai d'inscription en plus des trois mois de cours.

Dispense et équivalences

La commission peut vous dispenser de tout ou partie des cours et des examens. Il faut justifier d'une formation antérieure ou d'une expérience professionnelle jugées suffisantes (article 17, alinéa 2).

Le département peut aussi reconnaître un certificat d'un autre canton, s'il est jugé équivalent (article 18, alinéa 5). Un cafetier formé à Neuchâtel ou à Fribourg doit donc poser la question avant de se réinscrire.

Ouvrir avant d'avoir le certificat

L'article 38 LAub prévoit une patente provisoire. Elle peut être accordée si le dossier remplit toutes les conditions, sauf le certificat. Sa durée maximale est de dix-huit mois.

C'est une souplesse utile, pas un plan B. Le provisoire reste soumis aux conditions fixées par le Gouvernement, et il suppose que l'exploitation n'en souffre pas. Inscrivez-vous au cours dès que le projet devient sérieux.

Qui peut être titulaire de la patente ?

Article 16 LAub

Quatre conditions cumulatives

Droits civils et bonne réputation
Certificat de capacité
Inscription au registre du commerce
Aucun motif d'exclusion

La fenêtre de dix ans de l'article 15

il y a 10 ansaujourd'hui
Condamnation grave liée au métier, faillite ou saisie infructueuse dans cette fenêtre : la patente est en principe refusée.

Le certificat ne suffit pas. L'article 16 LAub demande au futur tenancier d'offrir pleine garantie d'une exploitation correcte. Quatre conditions sont listées.

  • avoir l'exercice des droits civils et jouir d'une bonne réputation
  • posséder le certificat de capacité
  • être inscrit au registre du commerce
  • ne présenter aucun motif d'exclusion

Les motifs d'exclusion à vérifier tôt

L'article 15 LAub écarte en règle générale certaines personnes condamnées dans les dix dernières années. Sont visées les infractions graves ou répétées liées au métier ou au commerce d'alcool.

Sauf circonstances exceptionnelles, sont aussi exclus les faillis et les personnes ayant subi une saisie infructueuse dans la profession. Le délai est là encore de dix ans. Il en va de même pour qui n'a pas payé, par sa faute, ses contributions publiques.

Ce motif n'est pas théorique. D'après le Tribunal fédéral (arrêt 2C_147/2009 du 4 mai 2009), le département jurassien avait retiré une patente de restaurant pour ce motif. Son titulaire avait subi une saisie infructueuse.

Société, gérant et exploitation personnelle

Une société peut exploiter un restaurant. Mais la patente est alors délivrée à un gérant, une personne physique qui remplit elle-même toutes les conditions (article 14, alinéa 2). La société doit lui donner les pouvoirs de représentation et de gestion nécessaires.

Ce gérant doit ensuite exploiter et diriger personnellement l'établissement (article 21). En cas d'empêchement temporaire, le SEE peut autoriser un remplaçant pour une durée déterminée (article 24).

Comment déposer la demande de patente, et à quel moment ?

Rétroplanning d'un premier établissement

Compter à rebours depuis l'ouverture

J-180inscription au cours de cafetier
J-100rapport communal demandé, pièces rassemblées
J-60dépôt de la demande au SEE
J0ouverture, patente en main
Après l'octroi : un an pour ouvrirSinon la patente s'éteint, sauf prolongation pour justes motifs.
Un permis suffit ?Le dépôt descend à 20 jours avant l'ouverture, et aucun cours n'est exigé.

La procédure tient en peu d'étapes. Le piège est ailleurs : dans le calendrier. Tout se joue sur la date d'ouverture que vous visez, puis sur un compte à rebours.

Le délai légal : 60 jours avant l'ouverture

Selon l'article 35 LAub, la demande de patente est déposée au SEE 60 jours avant l'ouverture. Pour un permis, le délai descend à 20 jours.

Le SEE statue ensuite sur la demande (article 37). Sa décision précise les conditions d'exploitation et indique la taxe annuelle. Sans cette décision, l'ouverture est impossible : l'article 62 prévoit la fermeture immédiate de tout établissement exploité sans patente.

Le rapport communal, à demander d'abord

Avant de déposer, demandez à la commune son rapport de conformité au droit des constructions (article 36). C'est la pièce qui dépend le plus d'un tiers. Elle conditionne la complétude du reste du dossier.

Un rétroplanning en trois jalons

Voici une méthode simple pour ne rien rater, à appliquer dès la signature d'une promesse de bail :

  1. fixez la date d'ouverture, puis reculez de 60 jours : c'est votre date limite de dépôt
  2. reculez encore de quatre à six semaines pour obtenir le rapport communal et rassembler les pièces
  3. reculez enfin de trois mois au minimum pour le certificat, si vous ne l'avez pas encore

Ce calcul montre une évidence que beaucoup oublient. Pour un premier établissement, l'inscription au cours se décide souvent six mois avant l'ouverture.

Une fois la patente obtenue

La patente vous oblige aussi à ouvrir. L'article 45 LAub prévoit qu'elle s'éteint si l'établissement n'ouvre pas dans l'année qui suit l'octroi. Elle s'éteint également après deux ans sans exploitation. Le SEE peut prolonger ces délais pour de justes motifs.

Locaux et bar : faire approuver le projet avant d'installer l'équipement

Articles 33, 34 et 41 LAub

Du plan de salle à l'approbation

1Plans du projetbar, réserve, accès livraison et capacité visée
30 jDépôt publicsi la transformation aggrave les nuisances
SEEApprobationet fixation de la capacité d'accueil
27 bouteilles de 75 cl dans un fût de 20 litres, 25 kg plein
Moins de cartons et de vides à loger : la réserve se dessine plus petite.

La loi jurassienne regarde de près les murs. L'article 33 LAub demande des établissements sans danger, aisément accessibles, conformes aux règles de construction, d'hygiène et de sécurité incendie. Ils doivent aussi être accessibles aux personnes handicapées.

La transformation qui relance une procédure

Un changement d'affectation ou une transformation qui aggrave les nuisances passe par une publication de 30 jours au secrétariat communal (article 34). Pendant ce dépôt public, les voisins concernés peuvent faire opposition.

Après l'ouverture, la règle continue de s'appliquer. Modifier les conditions fixées dans la patente exige l'approbation préalable du SEE (article 41). Un changement essentiel des locaux sans autorisation fait partie des motifs de retrait (article 42).

Penser le comptoir avant de dessiner les plans

C'est ici que le choix de votre service des boissons entre dans le dossier. Les plans soumis fixent l'emplacement du bar, la réserve et la capacité. Les déplacer après coup coûte du temps.

Trois questions à régler avant le dépôt :

  • où se trouve la réserve, et quel volume de boissons doit-elle accueillir en pleine saison ?
  • combien de becs de tirage faut-il au comptoir pour tenir le débit des heures de pointe ?
  • le bar est-il accessible pour les livraisons sans traverser la salle ?

La réserve, l'angle mort des dossiers

Une réserve se dimensionne en cartons, en bouteilles pleines et en vides à stocker avant reprise. Un fût de 20 litres remplace 27 bouteilles de 75 cl et pèse 25 kg plein. D'après le rapport final du projet Interreg ECOFASS Vin, le passage au fût a permis de gagner jusqu'à 85 % d'espace de stockage.

Le système Bibarium fonctionne avec un compresseur à air qui presse une poche souple. Il n'y a aucune bonbonne de gaz à stocker ni à faire remplacer. Un point de moins à placer sur les plans.

Un projet de bar à dimensionner ? Notre guide pour équiper un bar à vin dès l'ouverture détaille les choix de comptoir et de stockage.

Taxe annuelle et émoluments : comment se calcule le coût de la patente

Article 79 LAub

Une taxe annuelle plafonnée

plafond légal : 7 %
0 %2,5 %5 %7,5 %10 %
Taxe = valeur locative × tauxTaux fixé par décret du Parlement, variable selon la catégorie d'établissement.
En plus : un émolument à chaque octroi, modification ou retrait, et une taxe par dépassement d'horaire.

La patente jurassienne n'est pas un simple acte administratif payé une fois. Son titulaire acquitte une taxe annuelle, en plus des émoluments liés aux décisions.

Une taxe fondée sur la valeur locative

D'après la loi sur les auberges (article 79, RSJU 935.11), la taxe dépend de la valeur locative. Seule compte celle de l'établissement, ou de la partie d'immeuble soumise à la loi. Elle ne peut excéder 7 % de cette valeur et peut varier selon la catégorie d'établissement.

La valeur locative est indiquée par le requérant. À défaut, le Service des contributions la fournit au SEE. Le taux et les barèmes sont arrêtés par décret du Parlement.

La taxe est déterminée lors de l'octroi. Elle figure donc dans la décision de patente. Intégrez-la à votre plan de financement comme une charge fixe, au même titre que le loyer.

Des émoluments à chaque décision

L'octroi, la modification ou le retrait d'une patente sont aussi soumis à émolument (article 81). Le montant est fixé par le décret sur les émoluments de l'administration cantonale.

Les dépassements d'horaire ont leur propre taxe, distincte (article 66). Le produit de ces taxes finance d'abord l'application de la loi, puis la qualité de l'accueil, le tourisme et la prévention des dépendances (article 80).

Horaires : minuit, une heure, et vingt dépassements par an

Articles 63 à 66 LAub

Ouverture dès 6 heures, fermeture selon le jour

Dimanche à mercredi0 h
Jeudi à samedi1 h
Dépassement annoncé3 h
Divertissement4 h
6 h12 h18 h0 h4 h
20 nuitsde dépassement jusqu'à 3 heures par année civile, annoncées à la Recette et Administration de district. Huit nuits libres pour le divertissement.

Les horaires jurassiens sont fixés par la loi, pas par la commune. La révision de 2026 ne les a pas modifiés, comme l'annonçait le Gouvernement dès la consultation.

L'horaire ordinaire

Selon l'article 63 LAub, un établissement peut ouvrir dès 6 heures. L'article 64 fixe la fermeture des établissements sous patente, hors divertissement :

  • du dimanche au mercredi, à minuit
  • le jeudi, le vendredi, le samedi et la veille des jours fériés, à 1 heure
  • pour les établissements de divertissement, à 4 heures

Une demi-heure après la fermeture, plus aucun client ne doit se trouver dans la salle. Ce délai s'organise : le dernier service au comptoir doit donc s'arrêter bien avant l'heure légale.

Les dépassements autorisés

L'article 66 LAub permet de repousser la fermeture jusqu'à 3 heures, vingt jours par année civile au plus. Le tenancier en informe au préalable la Recette et Administration de district. Chaque dépassement est soumis à une taxe.

Les établissements de divertissement disposent de huit nuits libres par an, choisies librement. La nuit du 31 décembre est libre pour tous.

Le département peut aussi accorder des nuits libres générales. D'après le Département de l'économie et de la santé (autorisation extraordinaire de nuit libre, 2026), la nuit du 11 au 12 juillet 2026 a été libérée. Motif : un quart de finale de la Suisse, accordé « en sus du quota » légal.

Le même département peut aussi décréter une ouverture tardive générale, par exemple pour la Fête nationale. Le Journal officiel du 2 juillet 2026 l'a publiée pour le 1er août 2026, sur la base de l'article 66, alinéa 3.

Le régime dérogatoire peut être suspendu

Attention à un lien que l'on ne voit pas toujours. Le SEE peut suspendre les dépassements jusqu'à deux ans si le tenancier enfreint la protection des travailleurs (article 66, alinéa 4). Sont visés la durée du travail et les salaires conventionnels ou usuels.

Au comptoir : mineurs, boissons sans alcool et devoirs du tenancier

Articles 27 et 29 LAub

Les deux règles qui se contrôlent au comptoir

Trois boissons sans alcool
moins chères
Une eau minérale, un jus de fruits et une troisième boisson. Prix inférieur à l'alcool non distillé le moins cher, à quantité égale.
Mineurs : deux seuils
Scolarité obligatoire : aucun alcoolMoins de 18 ans : aucune boisson distillée
Cocktails à base de spiritueux compris. En cas de doute, la pièce d'identité peut être exigée.

Une fois ouvert, l'établissement doit respecter des règles de service précises. Elles concernent directement le personnel de bar, et c'est souvent au comptoir qu'un contrôle se joue.

Trois boissons sans alcool moins chères

D'après l'article 27 LAub, un établissement qui sert de l'alcool propose au moins trois boissons sans alcool. Parmi elles, une eau minérale et un jus de fruits. À quantité égale, leur prix doit être inférieur à celui de la boisson alcoolique non distillée la moins chère.

Le calcul se fait donc sur votre vin ou votre bière la moins chère, au verre comparable. Vérifiez-le à chaque changement de carte.

La protection des mineurs

L'article 29 LAub interdit l'accès aux mineurs en scolarité obligatoire non accompagnés d'un adulte responsable. L'interdiction ne vaut pas jusqu'à 21 heures dans les établissements liés à une installation sportive ou sans alcool.

Il est strictement interdit de servir de l'alcool aux mineurs en scolarité obligatoire, et des boissons distillées à tout mineur. Les cocktails à base de vodka, de gin ou de rhum relèvent de cette seconde règle. Le tenancier affiche l'article et peut exiger une pièce d'identité en cas de doute.

Pour organiser ces contrôles au quotidien, notre article sur l'âge légal de l'alcool au bar propose une méthode applicable en plein service.

Les obligations moins connues

  • afficher les prix des prestations principales, à l'intérieur et à l'extérieur (article 26)
  • mettre le Journal officiel à disposition des clients (article 30)
  • enregistrer les hôtes hébergés sur la plateforme en ligne cantonale (article 31)
  • signaler à la police la présence de clients suspects (article 32)

Côté communication, la loi fédérale sur l'alcool encadre aussi la publicité pour les spiritueux. L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières propose un contrôle préalable des projets publicitaires.

Fêtes, buvettes et vente à l'emporter : les autres autorisations jurassiennes

Délais minimaux de dépôt

Chaque titre a son guichet et son délai

PatenteSEE60 j
Manifestation dansanteconseil communal30 j
PermisSEE20 j
Licence à l'emporterSEE20 j
Permis occasionnelconseil communal20 j
0204060 jours
Les manifestations dansantes hors établissement sont réservées aux sociétés à but idéal, deux fois par an au plus.

Tous les projets de boissons ne passent pas par une patente. La loi jurassienne prévoit d'autres titres, avec leurs propres guichets et délais.

Le permis d'établissement public occasionnel

Une buvette de fête de village, un bar de manifestation ou un stand de comptoir régional relève du permis occasionnel. La demande se dépose au conseil communal du lieu, 20 jours avant le début de la manifestation (article 35, alinéa 2).

La commune transmet le dossier avec son préavis. La décision revient à la Recette et Administration de district (articles 36a et 39). Les règles des autres cantons romands sont comparées dans notre guide du permis temporaire de vente d'alcool.

Les manifestations dansantes

Une soirée dansante publique hors établissement exige une autorisation propre. Seules les sociétés à but idéal peuvent l'obtenir. La demande part au conseil communal au moins 30 jours avant (article 49). Une même société obtient deux autorisations par an au plus (article 54).

La licence pour la vente à l'emporter

La vente au détail d'alcool à l'emporter demande une licence du SEE (article 68), déposée 20 jours avant le début de l'activité. Elle existe en deux versions : avec ou sans boissons distillées. La vente ambulante d'alcool reste interdite, sauf camions-magasins et marchés officiels (article 77).

Le plein air, un cas fréquent dans le Jura

Campings, buvettes de randonnée, terrasses saisonnières : le Jura en compte beaucoup. Bibarium a par exemple équipé le camping VD8, dans la région de Delémont, pour un service à la pression.

Ces lieux ouvrent par vagues, avec un stock difficile à prévoir. Notre article sur les boissons en camping et hôtellerie de plein air détaille l'organisation du service saisonnier.

Trois erreurs qui retardent une ouverture dans le Jura

Ce qui coûte des semaines

Trois erreurs, trois parades

Reprendre la patente du prédécesseurElle est personnelle et intransmissible : nouvelle demande, nouveau délai.
Viser 20 places sans le vérifierLa capacité fixée par le SEE décide. Une place de trop, et le certificat devient obligatoire.
Placer un prête-nomDepuis 2026, l'exploitant et le titulaire fictif sont punissables tous les deux.
Le retrait d'une patente peut aller jusqu'à deux ans, et devenir définitif en cas de récidive.

Ces erreurs reviennent souvent chez les repreneurs. Aucune n'est grave en soi. Toutes coûtent des semaines.

Compter sur la patente de l'ancien exploitant

La patente est délivrée à titre personnel, pour des locaux déterminés. Elle est intransmissible (article 14). Reprendre un restaurant qui tourne ne dispense donc ni du certificat, ni d'une nouvelle demande au SEE, ni du délai de 60 jours.

Sous-estimer le nombre de places

Un projet pensé comme un petit bar sous permis peut basculer sous patente. Il suffit que la capacité d'accueil fixée par le SEE dépasse 20 places. Le certificat devient alors obligatoire, avec ses trois mois de formation.

Placer un prête-nom

Faire porter la patente par un proche certifié, pendant qu'un autre dirige, est une tentation connue. Depuis 2026, la loi punit les deux personnes : celui qui exploite sans titre et celui qui prête son nom sans diriger (article 84). Le retrait de patente peut s'ajouter à l'amende.

Préparer le service des boissons pendant que le dossier avance

Pendant l'instruction du dossier

La perte au verre, mesurée sur le vin

Bouteille ouverte2 jours
Vin en fûtjusqu'à 6 mois
02 mois4 mois6 mois
Durées établies sur le vin. Sources : essais du projet Interreg ECOFASS Vin et retours de Bibarium.
Rotationverres vendus par jour, par vin
Becsun par référence continue, plus une saisonnière
Stockraisonner en fûts plutôt qu'en cartons

Les 60 jours d'instruction ne sont pas un temps mort. C'est le bon moment pour régler la partie la plus concrète de l'exploitation : ce que vous servirez, et comment.

Méthode 1 : calculer sa rotation au verre

Listez les vins que vous voulez servir au verre. Pour chacun, estimez les verres vendus par jour. Une bouteille ouverte se conserve environ 2 jours. Tout vin qui ne vide pas sa bouteille dans ce délai produit de la perte.

D'après l'École hôtelière de Lausanne (étude de marché de Stéphanie Pougnet, publiée en 2019), 96 % des restaurateurs ouvrent des bouteilles avec un risque de perte. L'enquête portait sur 104 établissements suisses. Le même travail indique que 88 % vendent davantage au verre qu'à la bouteille.

Méthode 2 : choisir son nombre de becs

Partez de vos références à la pression, pas de la largeur du comptoir. Un bec par produit servi en continu, plus un bec pour la référence saisonnière. Un verre de vin se tire en moins de 5 secondes à la tireuse, un spritz en moins de 8 secondes.

Méthode 3 : cadrer le stock d'ouverture

Raisonnez en fûts plutôt qu'en cartons. Un fût de 20 litres correspond à 27 bouteilles de 75 cl. Sur le vin en fût, les essais établissent une conservation jusqu'à 6 mois après ouverture, contre 2 jours pour une bouteille entamée.

C'est l'observation qui revient le plus souvent dans les demandes que reçoit Bibarium. Le vrai enjeu n'est pas le prix d'un fût. C'est l'écart entre ce qu'un établissement croit vendre au verre et ce qu'il jette en fin de service.

Ces repères s'appuient sur une base solide. Le projet Interreg France-Suisse ECOFASS Vin, mené de 2017 à 2020, a mesuré la conservation et les gains de service du vin en fût. L'IFV, l'École de Changins et l'EHL y ont participé.

Une patente se gagne sur dossier, une exploitation se joue au comptoir

En résumé

Trois piliers, un compte à rebours

1Le certificat de capacité, lancé en premier
2Des locaux approuvés par le SEE, comptoir compris
3Une demande déposée 60 jours avant l'ouverture
Parlons de votre établissement.Demander une démonstration

Dans le Jura, la patente repose sur trois piliers. Un certificat de capacité obtenu à temps, des locaux approuvés par le SEE, une demande déposée 60 jours avant l'ouverture. La révision de 2026 a simplifié le guichet et le seuil, sans alléger l'exigence.

Le calendrier se construit à rebours, depuis la date d'ouverture. Le certificat d'abord, le rapport communal ensuite, le dépôt au SEE enfin. Pendant l'instruction, le comptoir et la réserve se préparent.

Vous ouvrez ou reprenez un établissement dans le Jura et voulez servir vin, mousseux et cocktails à la pression dès le premier jour ? Nos technico-commerciaux étudient avec vous le comptoir, la réserve et le nombre de becs.

Vos questions fréquentes sur la patente dans le Jura

Faut-il une patente pour louer des chambres d'hôtes ?

Pas forcément. L'article 5 de la loi sur les auberges exclut la location d'appartements de vacances, de chalets et de chambres. La condition : que le loueur n'offre ni mets ni boissons. Dès que vous servez un petit-déjeuner ou des repas à vos hôtes, la loi s'applique. Selon votre capacité d'accueil, un permis ou une patente devient alors nécessaire, avec les conditions qui vont avec.

Une station-service peut-elle vendre de l'alcool dans le Jura ?

Oui, depuis la révision. Le Gouvernement a intégré la motion n° 1425, qui demandait de lever l'interdiction de vente d'alcool dans les stations-service. La loi en vigueur ne vise plus que les kiosques et les cantines scolaires. La vente à l'emporter reste toutefois soumise à une licence du Service de l'économie et de l'emploi, qui existe avec ou sans boissons distillées.

Que risque un établissement qui gêne le voisinage ?

La loi prévoit une gradation. Les riverains s'adressent d'abord à la commune, qui enquête et tente une conciliation. Si le problème persiste, la commune transmet un rapport au SEE, qui peut modifier les conditions d'exploitation fixées dans la patente. En cas de troubles répétés, le SEE peut aussi exiger un service d'ordre, organisé aux frais du tenancier.

Combien de temps dure un retrait de patente ?

Le retrait est en principe précédé d'un avertissement, sauf circonstances graves. Sa durée dépend de la faute, des antécédents et de la situation personnelle du tenancier. Elle ne peut pas dépasser deux ans. Le retrait devient définitif s'il suit une première mesure de retrait, ou si l'autorité estime qu'aucune autre mesure ne suffit. D'où l'intérêt de corriger un écart dès le premier avertissement.

Une cantine d'entreprise est-elle soumise à la loi sur les auberges ?

Non, si elle est réservée au personnel. Les cantines d'entreprises et de chantiers fermées au public sont exclues du champ de la loi, tout comme les locaux loués pour des manifestations privées. En revanche, une cafétéria d'entreprise ouverte aux visiteurs extérieurs sert le public. Elle entre alors dans le régime du permis ou de la patente, selon sa capacité d'accueil.

Peut-on réclamer une note de boissons servies à un client ivre ?

Non. L'article 67 de la loi jurassienne vise deux cas : l'alcool consommé sur incitation et l'alcool vendu à une personne ivre. Les créances qui en naissent ne peuvent pas faire l'objet d'une action en justice. Concrètement, une ardoise de fin de soirée laissée par un client manifestement ivre ne se récupère pas devant un tribunal. Une raison de plus pour cesser le service à temps.

Bibarium

Bibarium, spécialiste suisse du vin et des cocktails à la pression

Entreprise suisse de la région de Genève, Bibarium équipe les professionnels de la restauration, des bars et de l'événementiel pour servir vin, mousseux et cocktails à la pression. Son approche s'appuie sur des installations réelles, sur le projet de recherche Interreg ECOFASS Vin et sur des partenaires comme la Cave de La Côte.

Contenu relu et validé par Marc Sarrazin, directeur de Bibarium, ingénieur œnologue diplômé de Changins.

Mis à jour : novembre 2026

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